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1988013071 BE

1988013071 26 OCTOBRE 1988. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises de gardiennage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988013071 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988013071 26 OCTOBRE 1988. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises de gardiennage Ouvrir la source officielle

26 OCTOBRE 1988. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises de gardiennage

Source: Emploi et Travail

Publication: 22 novembre 1988

Numéro: 1988013071

page: 16119

Dossier numéro: 1988-10-26/

Ce texte modifie le texte suivant

1974101603

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