1988013062
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1988013062 14 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1988, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la ganterie portant exécution de la convention collective de travail du 29 janvier 1969, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la liaison des salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par l'arrête royal du 27 mai 1969, modi
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1988013062 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988013062 14 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1988, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la ganterie portant exécution de la convention collective de travail du 29 janvier 1969, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la liaison des salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par l'arrête royal du 27 mai 1969, modi
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14 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1988, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la ganterie portant exécution de la convention collective de travail du 29 janvier 1969, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la liaison des salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par l'arrête royal du 27 mai 1969, modifiée par la convention collective de travail du 27 juin 1969, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 22 octobre 1969
Source: Emploi et Travail
Publication: 10 novembre 1988
Numéro: 1988013062
page: 15486
Dossier numéro: 1988-10-14/