1988013043
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1988013043 4 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1988, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de gardiennage, modifiant la convention collective de travail du 5 décembre 1983, relative à la fixation du montant et des modalités d'octroi d'une allocation extraordinaire de vacances à octroyer par le Fonds social des entreprises de gardiennage
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1988013043 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988013043 4 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1988, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de gardiennage, modifiant la convention collective de travail du 5 décembre 1983, relative à la fixation du montant et des modalités d'octroi d'une allocation extraordinaire de vacances à octroyer par le Fonds social des entreprises de gardiennage
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4 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1988, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de gardiennage, modifiant la convention collective de travail du 5 décembre 1983, relative à la fixation du montant et des modalités d'octroi d'une allocation extraordinaire de vacances à octroyer par le Fonds social des entreprises de gardiennage
Source: Emploi et Travail
Publication: 21 octobre 1988
Numéro: 1988013043
page: 14590
Dossier numéro: 1988-10-04/
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