Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1988013039 BE

1988013039 5 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 1980, concernant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988013039 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988013039 5 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 1980, concernant le statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

5 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 1980, concernant le statut des délégations syndicales

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 octobre 1988

Numéro: 1988013039

page: 14546

Dossier numéro: 1988-10-05/

Ce texte modifie le texte suivant

1980063050

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →