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1988013023 21 OCTOBRE 1988. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de gardiennage
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1988013023 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988013023 21 OCTOBRE 1988. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de gardiennage
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21 OCTOBRE 1988. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de gardiennage
Source: Emploi et Travail
Publication: 24 novembre 1988
Numéro: 1988013023
page: 16288
Dossier numéro: 1988-10-21/
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