Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1988013017 BE

1988013017 19 JANVIER 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé Fonds social, et en fixant ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988013017 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988013017 19 JANVIER 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé Fonds social, et en fixant ses statuts Ouvrir la source officielle

19 JANVIER 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé Fonds social, et en fixant ses statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 février 1988

Numéro: 1988013017

page: 1682

Dossier numéro: 1988-01-19/

Ce texte modifie le texte suivant

1975022850

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →