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1988012999 BE

1988012999 31 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988012999 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la durée du travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 29 janvier 1988

Numéro: 1988012999

page: 1439

Dossier numéro: 1987-12-31/

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