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1988012998 BE

1988012998 31 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de gardiennage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988012998 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988012998 31 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de gardiennage Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de gardiennage

Source: Emploi et Travail

Publication: 9 mars 1988

Numéro: 1988012998

page: 3377

Dossier numéro: 1987-12-31/

Ce texte modifie le texte suivant

1974101603

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