1988012990
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1988012990 31 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant pour certaines entreprises du secteur du matériel ferroviaire qui relèvent de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1988012990
Art. 1 1988012990 31 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant pour certaines entreprises du secteur du matériel ferroviaire qui relèvent de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
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Texte
(abrogé par son propre article 6) <AR 1987-12-31/30, 002; En vigueur : 01-10-1988>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 31-12-1987 publié le 20-01-1988