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1988012967 BE

1988012967 10 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la couture pour dames, concernant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988012967 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la couture pour dames, concernant les conditions de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 janvier 1988

Numéro: 1988012967

page: 341

Dossier numéro: 1987-12-10/

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