Legislator Jurisprudence & Législation
1988012965 BE

1988012965 10 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988012965 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

10 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur

Source: Emploi et Travail

Publication: 9 janvier 1988

Numéro: 1988012965

page: 276

Dossier numéro: 1987-12-10/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →