1988012962
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1988012962 24 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1988012962
Art. 1 1988012962 24 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant.
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Texte
(abrogé par son propre article 9) <AR 1987-12-24/36, 002; En vigueur : 1988-05-01>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 24-12-1987 publié le 20-01-1988