1988012949
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1988012949 11 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises du secteur du matériel de chemin de fer ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1988012949
Art. 1 1988012949 11 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises du secteur du matériel de chemin de fer ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
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Texte
(abrogé par son propre art. 6) <AR 1987-12-11/52, art. 6, 003; En vigueur : 01-01-1990>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 11-12-1987 publié le 19-01-1988
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 14-10-1988 publié le 08-11-1988
Article modifié : 6