Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1988012934 BE

1988012934 11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 23 mars et 5 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts visant à promouvoir l'emploi, conclue en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988012934 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988012934 11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 23 mars et 5 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts visant à promouvoir l'emploi, conclue en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986 Ouvrir la source officielle

11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 23 mars et 5 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts visant à promouvoir l'emploi, conclue en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986

Source: Emploi et Travail

Publication: 7 janvier 1988

Numéro: 1988012934

page: 133

Dossier numéro: 1987-12-11/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →