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1988012933 BE

1988012933 11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 5 décembre 1977, concernant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988012933 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988012933 11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 5 décembre 1977, concernant le statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 5 décembre 1977, concernant le statut des délégations syndicales

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 janvier 1988

Numéro: 1988012933

page: 3

Dossier numéro: 1987-12-11/

Ce texte modifie le texte suivant

1978061601

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