1988012921
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1988012921 11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1987, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire de la couperie de poils, modifiant la convention collective de travail du 12 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1988012921 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988012921 11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1987, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire de la couperie de poils, modifiant la convention collective de travail du 12 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils
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11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1987, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire de la couperie de poils, modifiant la convention collective de travail du 12 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils
Source: Emploi et Travail
Publication: 23 janvier 1988
Numéro: 1988012921
page: 958
Dossier numéro: 1987-12-11/
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