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1988012916 11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, adaptant la convention collective de travail du 25 mars 1982 concernant l'octroi d'une prépension anticipée à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement en vue de mettre certaines de ses dispositions en concordance avec l'arrêté royal du 20 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations de chô
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1988012916 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988012916 11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, adaptant la convention collective de travail du 25 mars 1982 concernant l'octroi d'une prépension anticipée à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement en vue de mettre certaines de ses dispositions en concordance avec l'arrêté royal du 20 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations de chô
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11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, adaptant la convention collective de travail du 25 mars 1982 concernant l'octroi d'une prépension anticipée à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement en vue de mettre certaines de ses dispositions en concordance avec l'arrêté royal du 20 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle
Source: Emploi et Travail
Publication: 13 janvier 1988
Numéro: 1988012916
page: 412
Dossier numéro: 1987-12-11/
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