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1988012904 BE

1988012904 21 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'organisation de la garantie et des facilités de liquidation de l'indemnité de prépension

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988012904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988012904 21 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'organisation de la garantie et des facilités de liquidation de l'indemnité de prépension Ouvrir la source officielle

21 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'organisation de la garantie et des facilités de liquidation de l'indemnité de prépension

Source: Emploi et Travail

Publication: 11 octobre 1988

Numéro: 1988012904

page: 14159

Dossier numéro: 1988-09-21/

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