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1988012902 BE

1988012902 23 SEPTEMBRE 1988. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises de garage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988012902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988012902 23 SEPTEMBRE 1988. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises de garage Ouvrir la source officielle

23 SEPTEMBRE 1988. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises de garage

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 octobre 1988

Numéro: 1988012902

page: 14503

Dossier numéro: 1988-09-23/

Ce texte modifie le texte suivant

1978071930

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