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1988012899 BE

1988012899 24 AOUT 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums, à l'exclusion du commerce de bières et eaux de boisson et des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988012899 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988012899 24 AOUT 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums, à l'exclusion du commerce de bières et eaux de boisson et des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie Ouvrir la source officielle

24 AOUT 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums, à l'exclusion du commerce de bières et eaux de boisson et des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie

Source: Emploi et Travail

Publication: 30 septembre 1988

Numéro: 1988012899

page: 13802

Dossier numéro: 1988-08-24/

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