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1988012856 BE

1988012856 28 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 6 juillet 1984 fixant une cotisation exceptionnelle au Fonds social des entreprises de garage, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 octobre 1984

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988012856 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988012856 28 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 6 juillet 1984 fixant une cotisation exceptionnelle au Fonds social des entreprises de garage, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 octobre 1984 Ouvrir la source officielle

28 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 6 juillet 1984 fixant une cotisation exceptionnelle au Fonds social des entreprises de garage, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 octobre 1984

Source: Emploi et Travail

Publication: 26 octobre 1988

Numéro: 1988012856

page: 14821

Dossier numéro: 1988-09-28/

Ce texte modifie les textes suivants

1984012726 1984012727

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