Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1988012850 BE

1988012850 21 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1988, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés concernant la prépension conventionnelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988012850 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988012850 21 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1988, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés concernant la prépension conventionnelle Ouvrir la source officielle

21 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1988, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés concernant la prépension conventionnelle

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 novembre 1988

Numéro: 1988012850

page: 15309

Dossier numéro: 1988-10-21/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →