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1988012847 BE

1988012847 21 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1988, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 9 novembre 1972 concernant le statut de la délégation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988012847 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988012847 21 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1988, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 9 novembre 1972 concernant le statut de la délégation syndicale Ouvrir la source officielle

21 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1988, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 9 novembre 1972 concernant le statut de la délégation syndicale

Source: Emploi et Travail

Publication: 26 octobre 1988

Numéro: 1988012847

page: 14814

Dossier numéro: 1988-09-21/

Ce texte modifie le texte suivant

1972110950

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