1988012843 24 AOUT 1988. - Arrêté royal fixant le mode de calcul de l'indemnité dûe aux apprentis dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.

Le présent arrêté s'applique aux patrons et aux apprentis qui, en application de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, ont conclu un contrat d'apprentissage dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.

L'apprenti visé à l'article 1er a droit à une indemnité dont le montant est égal au salaire fixé par convention collective de travail pour les mineurs d'âge occupés dans le secteur intéressé.

L'indemnité visée à l'article 2 est payée pour toute heure consacrée à l'apprentissage dans l'entreprise.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1988.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, notamment l'article 25, alinéas 1er et 2, modifié par la loi du 24 juillet 1987;

Vu l'avis du Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie alimentaire;

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Vu l'urgence;

Considérant que dans le secteur de l'industrie alimentaire des contrats d'apprentissage ont déjà été conclus, et en conséquence il y a lieu de fixer sans délai le mode de calcul de l'indemnité due aux apprentis;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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