1988012842
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1988012842 3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 27 avril 1981, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains employé(e)s âgés en cas de licenciement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1988012842 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988012842 3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 27 avril 1981, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains employé(e)s âgés en cas de licenciement
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3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 27 avril 1981, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains employé(e)s âgés en cas de licenciement
Source: Emploi et Travail
Publication: 19 janvier 1988
Numéro: 1988012842
page: 647
Dossier numéro: 1987-11-03/
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1981001872