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1988012777 BE

1988012777 29 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1988, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988012777 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988012777 29 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1988, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles Ouvrir la source officielle

29 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1988, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 septembre 1988

Numéro: 1988012777

page: 12463

Dossier numéro: 1988-07-29/

Ce texte modifie le texte suivant

1974100408

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