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1988012770 BE

1988012770 29 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1988, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation pour les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988012770 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988012770 29 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1988, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation pour les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes Ouvrir la source officielle

29 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1988, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation pour les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes

Source: Emploi et Travail

Publication: 2 septembre 1988

Numéro: 1988012770

page: 12347

Dossier numéro: 1988-07-29/

Ce texte modifie le texte suivant

1986012145

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