1988012733 26 JUILLET 1988. - Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage pour le commerce du métal.

<AM 1994-05-30/42, art. 1, 002; En vigueur : 01-06-1994> Le nombre des membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage du commerce du métal représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à d'une part, 5 membres effectifs et 5 membres suppléants représentant les employeurs et, d'autre part, 5 membres effectifs et 5 membres suppléants représentant les travalleurs.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1988.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, notamment l'article 49, modifié par la loi du 24 juillet 1987;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1984 déterminant le règlement type des comités paritaires d'apprentissage, notamment l'article 7;

Vu la décision du 1er juin 1988 de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal de constituer en son sein un comité paritaire d'apprentissage et sur sa proposition en ce qui concerne le nombre de membres,

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Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 30-05-1994 publié le 21-06-1994

Article modifié : 1