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1988012712 BE

1988012712 29 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant exécution pendant la période du 1er avril 1988 au 31 décembre 1988 de la convention collective de travail du 30 novembre 1972 rattachant les salaires et indemnités de sécurité d'existence à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988012712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988012712 29 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant exécution pendant la période du 1er avril 1988 au 31 décembre 1988 de la convention collective de travail du 30 novembre 1972 rattachant les salaires et indemnités de sécurité d'existence à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

29 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant exécution pendant la période du 1er avril 1988 au 31 décembre 1988 de la convention collective de travail du 30 novembre 1972 rattachant les salaires et indemnités de sécurité d'existence à l'indice des prix à la consommation

Source: Emploi et Travail

Publication: 1 septembre 1988

Numéro: 1988012712

page: 12261

Dossier numéro: 1988-07-29/

Ce texte modifie le texte suivant

1973062807

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