1988012670
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1988012670 22 JUIN 1988. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1988012670
Art. 1 1988012670 22 JUIN 1988. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
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Texte
(abrogé par son propre article 6) <AR 1988-06-22/35, 002; En vigueur : 31-03-1989>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 22-06-1988 publié le 09-07-1988