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1988012663 BE

1988012663 15 JUIN 1988. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant modification des statuts du Fonds de formation professionnelle de la construction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988012663 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988012663 15 JUIN 1988. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant modification des statuts du Fonds de formation professionnelle de la construction Ouvrir la source officielle

15 JUIN 1988. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant modification des statuts du Fonds de formation professionnelle de la construction

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 juillet 1988

Numéro: 1988012663

page: 9762

Dossier numéro: 1988-06-15/

Ce texte modifie le texte suivant

1965090302

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