1988012652
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1988012652 29 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 33bis du 2 mai 1988, conclue au sein du Conseil national du travail, portant modification de la convention collective de travail n° 33 du 28 février 1978 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux mineurs d'âge occupés à des activités ou dans des secteurs ne dépendant pas d'une commission paritaire ou dépendant d'une commission paritaire non constituée
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1988012652 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988012652 29 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 33bis du 2 mai 1988, conclue au sein du Conseil national du travail, portant modification de la convention collective de travail n° 33 du 28 février 1978 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux mineurs d'âge occupés à des activités ou dans des secteurs ne dépendant pas d'une commission paritaire ou dépendant d'une commission paritaire non constituée
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29 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 33bis du 2 mai 1988, conclue au sein du Conseil national du travail, portant modification de la convention collective de travail n° 33 du 28 février 1978 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux mineurs d'âge occupés à des activités ou dans des secteurs ne dépendant pas d'une commission paritaire ou dépendant d'une commission paritaire non constituée
Source: Emploi et Travail
Publication: 26 août 1988
Numéro: 1988012652
page: 11853
Dossier numéro: 1988-07-29/