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1988012606 BE

1988012606 9 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 28 août 1987, concernant l'instauration d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988012606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988012606 9 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 28 août 1987, concernant l'instauration d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

9 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 28 août 1987, concernant l'instauration d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 juin 1988

Numéro: 1988012606

page: 9085

Dossier numéro: 1988-05-09/

Ce texte modifie le texte suivant

1988013028

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