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1988012599 BE

1988012599 9 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988012599 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988012599 9 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire Ouvrir la source officielle

9 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 juin 1988

Numéro: 1988012599

page: 9087

Dossier numéro: 1988-05-09/

Ce texte modifie le texte suivant

1984012283

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