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1988012570 BE

1988012570 6 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, octroyant une indemnité pour perte des bagages de mer par suite de sinistre sur mer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988012570 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988012570 6 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, octroyant une indemnité pour perte des bagages de mer par suite de sinistre sur mer Ouvrir la source officielle

6 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, octroyant une indemnité pour perte des bagages de mer par suite de sinistre sur mer

Source: Emploi et Travail

Publication: 2 juin 1988

Numéro: 1988012570

page: 8018

Dossier numéro: 1988-05-06/

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