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1988012555 BE

1988012555 6 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au jour de carence durant une incapacité de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988012555 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au jour de carence durant une incapacité de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 11 juin 1988

Numéro: 1988012555

page: 8514

Dossier numéro: 1988-05-06/

Ce texte modifie le texte suivant

1980100612

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