Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1988012527 BE

1988012527 4 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 août 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la suppression du régime de la garantie des salaires en cas de faillite ou de disparition totale de l'entreprise

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988012527 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988012527 4 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 août 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la suppression du régime de la garantie des salaires en cas de faillite ou de disparition totale de l'entreprise Ouvrir la source officielle

4 MAI 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 août 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la suppression du régime de la garantie des salaires en cas de faillite ou de disparition totale de l'entreprise

Source: Emploi et Travail

Publication: 27 mai 1988

Numéro: 1988012527

page: 7668

Dossier numéro: 1988-05-04/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →