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1988012495 BE

1988012495 25 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant les indemnités patronales pour l'utilisation de véhicules personnels pour des raisons de service

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988012495 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988012495 25 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant les indemnités patronales pour l'utilisation de véhicules personnels pour des raisons de service Ouvrir la source officielle

25 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant les indemnités patronales pour l'utilisation de véhicules personnels pour des raisons de service

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 mai 1988

Numéro: 1988012495

page: 7298

Dossier numéro: 1988-04-25/

Ce texte modifie le texte suivant

1977010413

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