1988012492
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1988012492 25 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 juillet 1986 fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévus aux statuts du Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1988012492 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988012492 25 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 juillet 1986 fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévus aux statuts du Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes
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25 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 juillet 1986 fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévus aux statuts du Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes
Source: Emploi et Travail
Publication: 31 mai 1988
Numéro: 1988012492
page: 7863
Dossier numéro: 1988-04-25/