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1988012414 BE

1988012414 18 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la prépension après licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988012414 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la prépension après licenciement

Source: Emploi et Travail

Publication: 11 mai 1988

Numéro: 1988012414

page: 6785

Dossier numéro: 1988-04-18/

Ce texte modifie le texte suivant

1984912724

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