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1988012399 BE

1988012399 14 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail conclue le 3 avril 1987, ratifiée au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière le 5 mai 1987, portant modification et coordination des statuts du Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988012399 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988012399 14 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail conclue le 3 avril 1987, ratifiée au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière le 5 mai 1987, portant modification et coordination des statuts du Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées Ouvrir la source officielle

14 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail conclue le 3 avril 1987, ratifiée au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière le 5 mai 1987, portant modification et coordination des statuts du Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées

Source: Emploi et Travail

Publication: 29 avril 1988

Numéro: 1988012399

page: 6106

Dossier numéro: 1988-04-14/37

Ce texte modifie le texte suivant

1979102207

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