1988012397
BE
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1988012397 14 AVRIL 1988. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1988012397
Art. 1 1988012397 14 AVRIL 1988. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai.
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Texte
(abrogé par son propre article 5) <AR 1988-04-14/31, 002; En vigueur : 1988-08-31>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 14-04-1988 publié le 04-05-1988