Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1988012384 BE

1988012384 14 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988012384 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988012384 14 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus Ouvrir la source officielle

14 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 mai 1988

Numéro: 1988012384

page: 6877

Dossier numéro: 1988-04-14/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →