Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1988012382 BE

1988012382 12 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, portant exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988012382 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988012382 12 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, portant exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986 Ouvrir la source officielle

12 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, portant exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986

Source: Emploi et Travail

Publication: 29 avril 1988

Numéro: 1988012382

page: 6090

Dossier numéro: 1988-04-12/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →