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1988012347 BE

1988012347 12 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du notariat, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988012347 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du notariat, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 mai 1988

Numéro: 1988012347

page: 6399

Dossier numéro: 1988-04-12/

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