Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1988012306 BE

1988012306 30 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, concernant la sécurité d'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988012306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988012306 30 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, concernant la sécurité d'emploi Ouvrir la source officielle

30 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, concernant la sécurité d'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 9 avril 1988

Numéro: 1988012306

page: 4909

Dossier numéro: 1988-03-30/33

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →