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1988012304 BE

1988012304 30 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 8 avril 1981, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988012304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988012304 30 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 8 avril 1981, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

30 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 8 avril 1981, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 avril 1988

Numéro: 1988012304

page: 5543

Dossier numéro: 1988-03-30/

Ce texte modifie le texte suivant

1981001834

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