1988012276
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1988012276 30 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 19 juillet 1973 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 décembre 1973
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1988012276 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988012276 30 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 19 juillet 1973 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 décembre 1973
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30 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 19 juillet 1973 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 décembre 1973
Source: Emploi et Travail
Publication: 22 avril 1988
Numéro: 1988012276
page: 5600
Dossier numéro: 1988-03-30/