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1988012264 BE

1988012264 23 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, portant exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988012264 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988012264 23 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, portant exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986 Ouvrir la source officielle

23 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, portant exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986

Source: Emploi et Travail

Publication: 29 mars 1988

Numéro: 1988012264

page: 4364

Dossier numéro: 1988-03-23/

Ce texte modifie les textes suivants

1980011010 1980021305 1984012273

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