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1988012260 BE

1988012260 23 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, relative à la garantie d'une rémunération minimum

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988012260 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988012260 23 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, relative à la garantie d'une rémunération minimum Ouvrir la source officielle

23 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, relative à la garantie d'une rémunération minimum

Source: Emploi et Travail

Publication: 12 avril 1988

Numéro: 1988012260

page: 4975

Dossier numéro: 1988-03-23/

Ce texte modifie le texte suivant

1988012277

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